Court confirms that NL Offshore Petroleum Board was wrong to extend Corridor Resources’s exploration licence
St. John’s, Newfoundland and Labrador, July 7 2020 – Ecojustice lawyers and their environmentalist clients are celebrating a landmark victory in the wake of a court decision rendered July 3, which protects the Gulf of St. Lawrence and other sensitive ocean ecosystems.
A Newfoundland and Labrador court quashed a licence for oil exploration in the Gulf, agreeing with the environmentalists that the offshore petroleum board was wrong to extend it beyond its legal term limit.
Lawyers with Ecojustice and the uOttawa-Ecojustice Environmental Law Clinic represented SNAP Québec, Attention FragÎles, Nature Québec, the David Suzuki Foundation, and Sierra Club Canada Foundation in a lawsuit that challenged the Canada-Newfoundland and Labrador Offshore Petroleum Board’s (C-NLOPB) decision to extend the Headwater Exploration (formerly Corridor Resources) Old Harry licence well past the maximum nine-year lifespan permitted under federal and provincial laws.
The court’s ruling confirms that the C-NLOPB lacked the authority to extend the licence in the first place and means that no company can permanently obtain a right to explore at its leisure. As a result of the ruling, oil companies will need to pass an environmental assessment under the Impact Assessment Act and appropriately consult with Indigenous Peoples within the specified time.
Representatives from the groups issued the following statements in response to the recent court decision:
Ian Miron, Ecojustice lawyer, said:
“Not only does the decision protect the Gulf and the communities that depend on it from a risky drilling project, it sets an important precedent for offshore oil and gas regulators around the country. As recently as May 2019, federal regulators proposed similar artificial extensions for expiring licences in the Beaufort Sea. The court’s decision sends a clear message: such artificial extensions are illegal.”
Gretchen Fitzgerald, National Program Director for Sierra Club Canada Foundation, said:
“We continue to call for a full moratorium on oil and gas activity in the Gulf, and immediate action to protect and restore this shared and precious ecosystem. Right whales make their way here every summer and a major oil spill and seismic blasting would be devastating to them and other marine life, as well as coastal communities that rely on a healthy ecosystem.”
Sylvain Archambault, biologist at SNAP Québec and spokesperson for the St. Lawrence Coalition, said:
“SNAP Québec is pleased with the court decision and would like to salute Ecojustice’s truly professional and relentless work in this file. This environmental victory follows over a decade of mobilization by the St. Lawrence Coalition, countless groups and citizens around the Gulf as well as First Nations. The Gulf of St. Lawrence is now free of oil and gas projects but only a Gulf-wide moratorium can ensure permanent protection to the Gulf’s precious and fragile ecosystem.”
Diego Creimer, Interim Co-Director General,Quebec and Atlantic Canada for the David Suzuki Foundation, said:
“The Gulf of St-Lawrence is a rich ecosystem that provides habitat for hundreds of species and millions of Canadians. Oil exploration activities would put this fragile ecosystem at risk and threaten fisheries and tourism which are essential to the economy of the Atlantic region, in addition to threatening First Nations’ traditional territory. The federal government and the five provinces surrounding the gulf should work together with First Nations to protect this emblematic Canadian ecosystem.”
Danielle Giroux, spokesperson for the St. Lawrence Coalition and president of Attention FragÎles, said:
“The Magdalen Islands community, as well as all those surrounding the Gulf of St. Lawrence, are very pleased with the court’s decision. An oil and gas industry in the Gulf would be totally incompatible with the sustainable economic activities based on fishing and tourism. This victory shows us the importance of constant vigilance and citizen mobilization to ensure the protection of the Gulf. We salute the hard work of all the groups and citizens involved in this fight along with Ecojustice who has defended this file with professionalism, dedication and conviction“.
La Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador rend une décision majeure pour la protection du golfe du Saint-Laurent
La cour confirme que l’Office Canada – Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers (OCTNLHE) a erré en accordant une nouvelle licence d’exploration à Corridor Resources
St. John’s, Terre-Neuve-et-Labrador, le 7 juillet 2020 – Dans une décision judiciaire rendue le 3 juillet dernier, les avocats d’Ecojustice et les cinq groupes environnementaux qu’ils représentaient ont obtenu une victoire historique qui assurera la protection du golfe du Saint-Laurent et d’autres écosystèmes marins fragiles.
La cour de Terre-Neuve-et-Labrador a invalidé une licence d’exploration pétrolière dans le golfe en accord avec les groupes environnementaux qui soutenaient qu’il n’était pas permis de prolonger l’échéance de la licence au-delà de sa durée légale maximale de neuf ans.
Les avocats d’Ecojustice et de la Clinique de droit de l’environnement de l’Université d’Ottawa représentaient la Société pour la nature et les parcs (SNAP Québec), Attention FragÎles, Nature Québec, la Fondation David Suzuki ainsi que la Fondation Sierra Club Canada dans une action en justice qui contestait une décision de l’Office Canada – Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers (OCTNLHE). Cette décision prolongeait la durée de la licence d’exploration de Headwater Exploration (auparavant Corridor Resources) au site de Old Harry bien au-delà de sa durée maximale de neuf ans telle qu’établie par des lois fédérales et provinciales.
La décision de la cour confirme d’abord que l’OCTNLHE n’avait pas autorité pour prolonger la durée de la licence et qu’aucune compagnie ne peut obtenir un droit permanent d’explorer et de forer à sa convenance. En vertu de cette décision de la cour, les compagnies pétrolières devront effectuer une évaluation environnementale en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact et devront consulter les nations autochtones à l’intérieur des délais fixés.
Les représentants des divers groupes ont émis les commentaires suivants en réponse à la récente décision de la cour:
Ian Miron, avocat à Ecojustice, a déclaré:
« Nous accueillons favorablement la décision de la cour de faire respecter la loi et d’appliquer la limite de temps pour cette licence d’exploration dans le golfe du Saint-Laurent. »
« Non seulement cette décision protège-t-elle le golfe et les communautés qui en dépendent d’un projet de forage risqué, mais elle établit un important précédent pour les régulateurs pétroliers et gaziers à travers le Canada. Il y a à peine un an, en mai 2019, des régulateurs fédéraux ont proposé des extensions artificielles similaires pour des licences d’exploration sur le point d’expirer dans la mer de Beaufort. La décision de la cour lance un message clair: de telles extensions artificielles sont illégales. »
Gretchen Fitzgerald, directrice du programme national pour la Fondation Sierra Club Canada, a déclaré:
« Nous continuons d’exiger un moratoire complet sur les activités pétrolières et gazières dans le golfe du Saint-Laurent ainsi que des actions immédiates pour protéger et restaurer ce précieux écosystème que nous partageons tous. Les baleines noires visitent le golfe tous les étés et un déversement majeur, tout comme les levées sismiques, pourraient leur être fatals comme pour les autres organismes marins et les communautés côtières qui comptent sur des écosystèmes en santé. »
Sylvain Archambault, biologiste à la SNAP Québec et porte-parole pour la Coalition Saint-Laurent, a déclaré:
« La SNAP Québec se réjouit de cette décision de la cour et tient à saluer le travail professionnel et infatigable d’Ecojustice dans ce dossier. Cette victoire environnementale fait suite à plus d’une décennie de mobilisation de la part de la Coalition Saint-Laurent, de très nombreux groupes et citoyens autour du golfe ainsi que des Premières Nations. Le golfe du Saint-Laurent est maintenant libre de tout projet pétrolier ou gazier, mais seul un moratoire sur les activités pétrolières s’étendant à l’ensemble du golfe assurerait une protection permanente aux fragiles écosystèmes du golfe. »
Diego Creimer, co-directeur général par intérim (Québec et l’Atlantique) de la Fondation David Suzuki, a déclaré:
« Le golfe du Saint-Laurent est un riche écosystème fournissant un milieu de vie à des centaines d’espèces et à des millions de Canadiens. Les activités d’exploration pétrolière mettraient ce fragile écosystème à risque et menaceraient les pêches et le tourisme, essentiels à l’économie de la région de l’Atlantique, en plus de menacer les territoires traditionnels des Premières Nations. Le gouvernement fédéral et les cinq provinces entourant le golfe devraient travailler de concert avec les Premières Nations pour protéger cet écosystème emblématique canadien. »
Danielle Giroux, porte-parole pour la Coalition Saint-Laurent et présidente d’Attention FragÎles, a déclaré:
« La communauté des Îles-de-la-Madeleine, à l’instar des autres communautés côtières du golfe du Saint-Laurent, se réjouit de la décision de la cour. Une industrie du pétrole et du gaz dans le golfe est totalement incompatible avec des activités économiques durables reposant sur les pêcheries et le tourisme. Cette victoire nous montre l’importance d’une vigilance constante et de la mobilisation citoyenne pour assurer la protection du golfe. Nous reconnaissons le travail exceptionnel de tous les groupes et les citoyens engagés dans cette lutte avec Ecojustice qui a défendu cette cause avec professionnalisme, dévouement et conviction. »